Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs
Préambule
KAPSUL met en place, sur le site https://kapsul-studios.com/ (ci-après désigné le "Site"), une Place de Marché qui permet aux Vendeurs majeurs (ci-après désignés "Vendeurs" ou "Vous"), une fois inscrits, d'entrer en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après désignés "Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d'occasion (ci-après désignés les "Produits") à des prix fixes (ci-après désigné le "Service").
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après désignées les "CGU Vendeur") sans restriction ni réserve. Cette acceptation est matérialisée par un clic de validation lors de l'inscription sur le Service.
Les droits et obligations découlant de la relation entre KAPSUL et le Vendeur sont personnels, non cessibles et non transférables.
Les ventes réalisées par le biais du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les "CGV"), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande. Les CGV viennent compléter les présentes CGU Vendeur.
KAPSUL vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs.
KAPSUL se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification entrera en vigueur dans le délai indiqué par KAPSUL pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour but de déterminer les modalités selon lesquelles KAPSUL met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques leur permettant de proposer à la vente les Produits.
Description du Service
Le Service offre aux Vendeurs un ensemble d'outils leur permettant d'entrer en contact avec des Acheteurs, de proposer des Produits à la vente, de les référencer et de les décrire, d'accepter les commandes des Acheteurs, de percevoir le prix des Produits vendus et de gérer le service après-vente.
Les transactions effectuées via le Service pour la vente des Produits sont directement conclues entre l'Acheteur et le Vendeur. KAPSUL n'assume en aucun cas la qualité de Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par le biais du Service.
En cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, KAPSUL se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service du Vendeur concerné, de manière temporaire ou définitive, conformément aux dispositions de l'article 8.
2.1 TVA
En principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et contributions écologiques dus pour la transaction qu'il réalise avec un Acheteur. Lorsqu'une entreprise française vend un produit à un client au Japon, cette vente est normalement effectuée hors taxe (HT) en raison de sa nature d'exportation. Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, la TVA française ne devrait pas être appliquée dans ce cas. Par conséquent, le produit peut être vendu HT.
Il est important de souligner que cette exonération de TVA découle de la nature particulière de la transaction en question, à savoir une vente de marchandises réalisée en dehors de l'Europe vers un pays tiers, en l'occurrence le Japon. Cette exonération repose sur le principe selon lequel la TVA s'applique généralement aux transactions effectuées à l'intérieur de l'Union européenne.
2.2 Éco-contribution
L'éco-contribution est un impôt spécifique visant à financer la gestion des déchets et la protection de l'environnement en France. Son application dépend des règles fiscales en vigueur et peut varier en fonction des produits vendus, de leur destination et des accords internationaux.
Dans le cas des ventes à l'exportation, il convient de noter que l'éco-contribution française ne s'applique généralement pas. En effet, l'éco-contribution est conçue pour être perçue sur le territoire français et pour financer des initiatives nationales liées à la gestion des déchets.
Accès au Service
En plus d'accepter les présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est conditionné par l'ouverture d'un compte Fnac et le paiement d'un abonnement mensuel de [-- €]. L'abonnement mensuel sera facturé, indépendamment de l'état de vos commandes.
Pour accéder au Service, vous devez fournir des données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes et à informer KAPSUL immédiatement de tout changement vous concernant.
L'utilisation du Service implique pour le Vendeur l'ouverture d'un compte de paiement auprès de STRIPE, exclusivement dédié à l'encaissement des paiements effectués par l'Acheteur au Vendeur par l'intermédiaire de KAPSUL.
L'accès au Service est limité à l'ouverture d'un seul compte. Tout compte en doublon sera immédiatement supprimé, sauf validation préalable par KAPSUL.
KAPSUL se réserve le droit de résilier un compte en cas de similitude avec un compte précédemment résilié pour non-respect des conditions.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous votre entière et unique responsabilité. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'ils ne soient pas connus de tiers ni utilisés par des personnes non autorisées. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos identifiants et mots de passe. Vous assumez les conséquences de la perte ou du détournement de vos identifiants et mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à informer immédiatement le service commercial via la page de connexion de votre compte Vendeur.
Vous êtes responsable des accès indus, des dommages, des perturbations et des conséquences préjudiciables résultant de votre manquement à la confidentialité de vos identifiants.
Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du Service
Le Vendeur a certaines obligations générales à respecter :
1. Identification et statut professionnel : Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs en indiquant s'il agit en tant que professionnel ou non. S'il effectue des ventes de Produits de manière régulière et lucrative par le biais du Service, il doit expressément s'identifier en tant que Vendeur professionnel.
2. Respect de la législation : Le Vendeur s'engage à respecter les lois applicables relatives à l'exercice d'une activité commerciale, y compris les obligations d'immatriculation, comptables, sociales et fiscales. Il peut être tenu de soumettre des déclarations fiscales et sociales liées à son activité de vente de biens sur le Site. Les autorités fiscales et sociales fournissent des informations détaillées sur ces obligations.
3. Respect des lois et règlements liés aux produits : Le Vendeur doit également se conformer aux lois et règlements qui lui sont applicables en tant que professionnel, notamment en ce qui concerne les Produits qu'il vend sur le Site. Par exemple, les Vendeurs de postes de télévision doivent effectuer une déclaration auprès de l'Administration fiscale.
4. Interdiction de promotion : Le Vendeur s'interdit explicitement de promouvoir directement ou indirectement ses propres produits ou services, ainsi que ceux d'autres personnes, sous quelque forme que ce soit. Cela inclut l'insertion de liens hypertextes, de messages dans la description des Produits, d'imprimés dans les colis expédiés aux Acheteurs ou l'utilisation de l'URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ainsi que l'utilisation d'un carton d'emballage.
5. Service de qualité et communication : Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire de manière optimale à ses obligations envers les Acheteurs et fournir un service de qualité. Cela inclut notamment la réponse aux e-mails du Service Client et du Service Commercial de KAPSUL dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception. Toutes les communications entre le Vendeur et KAPSUL sont strictement confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers.
6. Respect des règles et de l'image de marque KAPSUL : Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser des visuels, noms commerciaux, pseudonymes, propos ou autres messages injurieux, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de personnes ou de tiers en matière de propriété intellectuelle, ou violant les lois et règlements, ainsi que l'image de marque de KAPSUL. En cas de non-respect, KAPSUL se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Service du Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes conditions conformément à l'article 8.
7. Solde positif sur le compte : Le Vendeur s'engage à maintenir un solde positif sur son compte à tout moment.
Le Vendeur a des obligations relatives au prix des Produits :
1. Prix librement défini : Le Vendeur est libre de définir le prix de vente des Produits, mais il doit le faire dans le respect des lois et règlements en vigueur.
2. Mention du prix toutes taxes et frais compris : Le prix affiché sur le Site doit inclure toutes les taxes et frais applicables, tels que la TVA, la TVA à l'importation, les frais d'emballage, l'éco-taxe, les droits de douane et éventuellement la redevance pour copie privée. Cependant, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché, car ils seront ajoutés par KAPSUL au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
3. Aucun paiement supplémentaire : Il n'est pas permis de demander à l'Acheteur de payer une somme supplémentaire autre que celle indiquée sur la fiche descriptive du Produit.
En respectant ces obligations, le Vendeur assure la transparence et la conformité des prix des Produits proposés sur le Site.
Le Vendeur a des obligations relatives à la vente des Produits :
1. Disponibilité des Produits : Le Vendeur s'engage à ne proposer sur le Site que des Produits disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit, le Vendeur doit supprimer rapidement l'offre correspondante du Site. Le Vendeur est entièrement responsable de la disponibilité des Produits et doit gérer leur gestion de stock de manière adéquate.
2. Notification des commandes : Le Vendeur est informé par email, via son interface Vendeur ou via des API, si cette option est choisie, lorsqu'un Acheteur passe une commande pour l'un de ses Produits.
3. Confirmation de commande : Le Vendeur doit confirmer la commande dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de l'information mentionnée précédemment. Le Vendeur doit consulter régulièrement ses emails et être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.
4. Engagement d'expédition : La confirmation de la commande par le Vendeur constitue un engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai défini par KAPSUL. Le Vendeur doit respecter ce délai d'expédition afin de satisfaire les attentes des Acheteurs.
5. Suspension temporaire en cas d'absence ou d'indisponibilité : En cas d'absence ou d'indisponibilité pendant plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre. Cela garantit que les commandes ne seront pas traitées pendant cette période d'indisponibilité.
6. Respect du taux d'honoration des commandes : Le Vendeur s'engage à honorer au moins 95% des commandes des Produits depuis l'ouverture de son compte. En cas de non-respect de cet engagement, KAPSUL se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Service pour le Vendeur concerné, à condition qu'il ait réalisé au moins 5 ventes.
En respectant ces obligations, le Vendeur assure une gestion efficace de ses commandes et contribue à maintenir la confiance des Acheteurs dans le processus d'achat sur le Site.
Le Vendeur a des obligations spécifiques concernant les offres de Produits sur le Site :
1. Propriété et droits des Produits : Le Vendeur s'engage à ne vendre que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il détient les droits nécessaires pour les vendre. Il garantit que ces Produits ne contreviennent en aucune manière aux lois, réglementations et normes en vigueur, obligatoires ou non. De plus, les Produits ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'engage à ne pas vendre des Produits contrefaits au sens du Code de la propriété intellectuelle, ni des Produits dont la commercialisation est réglementée en raison de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (comme la distribution sélective).
2. Interdiction de certains types de Produits : Le Vendeur s'interdit de proposer certains types de Produits sur le Site, notamment ceux à caractère pornographique ou portant atteinte aux bonnes mœurs, les biens incitant à la haine raciale ou à la discrimination, les objets volés, les médicaments ou drogues de tous types, les armes, armes de guerre et munitions, les animaux vivants, et les boissons alcooliques.
3. Description des offres de Produits : Le Vendeur doit agir de bonne foi lorsqu'il rédige la description associée à ses offres de Produits sur le Site. Il est responsable de l'exactitude des informations fournies et s'engage à ce qu'elles ne puissent pas tromper les Acheteurs potentiels en ce qui concerne les caractéristiques du Produit, les garanties, l'état ou le prix. Pour les Produits d'occasion, le Vendeur doit fournir une description précise de leur état. Le Vendeur doit communiquer aux Acheteurs toutes les informations essentielles sur le Produit, telles que sa composition, les accessoires inclus, son origine, les garanties légales, les modalités de mise en œuvre de ces garanties et toutes autres conditions contractuelles.
4. Illustrations/Visuels : Le Vendeur s'engage à ce que les illustrations ou visuels fournis dans la description de ses offres de Produits soient conformes aux Produits présentés. Ils ne doivent pas enfreindre les droits des tiers ni porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Vendeur garantit à KAPSUL qu'il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaires pour utiliser ces illustrations afin de présenter les Produits.
5. Suppression d'informations illicites : Conformément à la loi pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN), KAPSUL peut supprimer toute information mise en ligne par un Vendeur sur le Site en cas de notification par un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d'une violation de droits.
6. Précision sur le pays d'expédition : Le Vendeur doit indiquer le pays d'expédition des Produits dans la description associée à ses offres.
Le respect de ces obligations assure la légalité, l'exactitude et la conformité des offres de Produits proposées par le Vendeur sur le Site.
Le Vendeur a des obligations relatives à la livraison des Produits :
1. Bon de livraison et facture : Le Vendeur doit obligatoirement fournir à l'Acheteur un bon de livraison du Produit acheté. De plus, le Vendeur doit joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document nécessaire pour permettre à l'Acheteur d'exercer sa garantie si nécessaire.
2. Conditionnement et protection des Produits : Le Vendeur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour emballer les Produits commandés de manière à éviter tout dommage pendant le transport. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur, ce qui signifie que le Vendeur est responsable des éventuels dommages survenus pendant le transport.
3. Informations de livraison : KAPSUL fournit au Vendeur, dans un délai maximum de 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations nécessaires concernant l'Acheteur pour effectuer la livraison du ou des Produits commandés.
4. Délai d'expédition : Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.
5. Mention d'un délai d'expédition supérieur : Si le délai d'expédition du Vendeur est supérieur au délai de 2 jours ouvrés mentionné précédemment, le Vendeur doit l'indiquer clairement dans la fiche descriptive du Produit. Ainsi, l'Acheteur sera informé du délai d'expédition prévu avant de passer sa commande.
En respectant ces obligations, le Vendeur garantit une livraison efficace et sécurisée des Produits commandés par les Acheteurs.
Le Vendeur a des obligations relatives aux contestations relatives aux Produits :
1. Communication avec l'Acheteur : L'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur à tout moment pour adresser des demandes ou des réclamations concernant les Produits commandés, en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Cela inclut la possibilité pour l'Acheteur de faire valoir ses garanties si elles sont en cours.
2. Signalement de réclamations : L'Acheteur a la possibilité de signaler toute réclamation concernant les Produits commandés dans son compte, dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d'un Vendeur professionnel. Cela concerne des problèmes tels que la non-réception du produit, etc.
3. Résolution amiable des litiges : En cas de réclamation de l'Acheteur concernant un Produit, le Vendeur doit faire tous les efforts nécessaires pour résoudre le litige de manière amiable dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
4. Intervention de KAPSUL : Si le Vendeur n'a pas résolu le litige dans le délai mentionné précédemment, KAPSUL se réserve le droit, après avoir informé préalablement le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit à l'Acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par KAPSUL au Vendeur pour les Produits vendus via le Service.
5. Droit de rétractation : En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, KAPSUL procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur auprès du Vendeur et que KAPSUL en a été informé. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur.
6. Suspension ou résiliation : KAPSUL se réserve le droit de suspendre ou de résilier les présentes pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes en cas d'atteinte d'un taux de réclamation supérieur à 5% de leurs commandes.
En respectant ces obligations, le Vendeur s'engage à traiter les contestations relatives aux Produits de manière diligente et à fournir une solution satisfaisante à l'Acheteur.
Dispositions Financières
Les Vendeurs sont responsables de fixer les prix de leurs produits sur la Marketplace. KAPSUL prélève des frais de commission sur les ventes réalisées par les Vendeurs. Les détails financiers concernant ces frais sont précisés dans un accord distinct conclu entre KAPSUL et les Vendeurs.
Suspension - Résiliation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier les CGU à tout moment sans avoir à justifier sa décision, sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois.
En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l'une de ses obligations, KAPSUL peut résilier le présent Contrat après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tels que la fraude, le non-respect des obligations fiscales ou des engagements fiscaux mentionnés à l'article 2 des présentes, les propos injurieux, la contrefaçon, l'atteinte aux droits des tiers, le non-respect d'au moins un indicateur de qualité, KAPSUL peut résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une indemnité.
En particulier, un manquement grave est notamment constitué par (i) le non-respect des obligations en matière de TVA, y compris la déclaration et le paiement de la TVA pour les transactions imposables à la TVA en France, entraînant l'application de la procédure prévue à l'article 283 bis du CGI, (ii) la communication d'informations inexactes sur l'identité du Vendeur et le pays véritable d'établissement de son siège social, (iii) la communication d'un lieu d'expédition erroné.
En cas de signalement par l'administration fiscale d'une irrégularité du Vendeur, quel que soit le motif, KAPSUL peut bloquer les paiements du Vendeur pendant la durée des investigations correspondantes.
Données personnelles
Les données personnelles des Vendeurs sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité de la Marketplace. Les Vendeurs sont informés de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition concernant leurs données personnelles.
Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, pour toute la durée légale de protection et dans le monde entier. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation à des fins privées est autorisée, sauf dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de ses éléments est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs présents sur le site de KAPSUL sont protégés par le droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et nécessite une autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
Certains produits peuvent être soumis à des droits d'utilisation spécifiques régissant la copie, la diffusion publique ou la location. Il est de votre responsabilité de respecter les conditions générales de vente de ces produits, et KAPSUL décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui en est faite.
KAPSUL se réserve le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.
Responsabilité
Le Vendeur est tenu de garantir et d'indemniser KAPSUL dès la première demande, contre tout dommage subi par KAPSUL et toute action en responsabilité engagée contre KAPSUL en raison d'une violation par le Vendeur des droits d'un tiers, y compris un Acheteur. Cette garantie s'applique aux dommages résultant de la vente de Produits, de l'utilisation du Service par le Vendeur ou de tout autre acte qui lui est imputable.
La responsabilité de KAPSUL envers le Vendeur est limitée aux faits qui lui sont directement imputables et est, en tout cas, limitée au montant correspondant aux commandes effectuées au cours du mois précédent. KAPSUL ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chance de vendre des Produits en raison de l'indisponibilité du Service. La responsabilité de KAPSUL ne peut non plus être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
KAPSUL décline toute responsabilité concernant les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par le biais du Service. Toute réclamation relative aux Produits (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) portée à la connaissance de KAPSUL sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et exclusive responsabilité.
Nullité Partielle
Si l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGU Vendeur sont déclarées invalides ou inapplicables en vertu d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et applicables.
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